J’hérite/Je partage : le service dédié aux successions

C’est au moyen d’un acte dit de ‘‘notoriété” établi par votre notaire que votre qualité d’héritier sera reconnue et opposable à tous les organismes et banques du défunt. Nous vous produirons, à l’issu du RDV de signature, des attestations appelées ‘‘attestations dévolutives’’.

Cette pièce est souvent demandée par la banque.

Grâce à cet acte, qui constitue la seule preuve de votre qualité d’héritier, vous pourrez notamment :

• rapatrier les fonds présents sur les comptes bancaires du défunt ou, pour certains comptes, les mettre à votre nom ou nom de l’indivision.
• vendre les biens mobiliers et immobiliers de la succession par la signature d’une promesse de vente ou un compromis de vente
• transférer le véhicule à votre nom ou le céder à un tiers

Vous êtes invité à prévenir la banque au plus vite. Dès connaissance du décès, elle va bloquer les comptes ouverts au nom du défunt et rejeter les prélèvements automatiques qui sortent du compte du défunt (électricité, gaz, assurance, impôt). À ce stade, il n’est normalement plus possible d’utiliser les moyens de paiement du défunt (carte bleue ou chéquier).

Par ailleurs, la banque rejettera aussi les virements effectués au profit de la personne décédée. Les comptes joints continuent, en principe, de fonctionner.

Concernant le règlement des frais d’obsèques : les pompes funèbres ont la possibilité de prélever sans attendre des comptes du défunt, dans la limite de 5000€, tout ou partie des frais d’obsèques. Pour ce faire, il incombe aux héritiers de transmettre à l’entreprise de pompes funèbres concernée les coordonnées du compte à prélever.

Les fonds sur l’ensemble des comptes du défunt (livret ou plan d’épargne) reviennent au conjoint et/ou aux autres héritiers à proportion de leurs droits.

Après la signature de l’acte de notoriété :
Vous vous rapprochez de la banque pour mettre le compte à votre nom (quand cela est possible), ou pour solder les comptes sur votre compte, si vous êtes seul héritier ou sur un compte que vous ouvrez auprès de votre banque, au nom de l’indivision successorale, créé à cet effet. 

Ou alors nous vous proposons, avec l’accord de tous, de nous charger du rapatriement des fonds du défunt sur le compte de la succession préalablement ouvert à l’Office. À l’issu du dossier et avec l’accord de tous, après règlement des frais et impôts, nous procéderons alors à la répartition des fonds.

Si le conjoint qui survit et le défunt étaient mariés en communauté, la moitié de tous les comptes dépendants de cette communauté (compte joint et/ou compte ouvert au nom de l’un des époux) dépendent de la succession

Oui, avec l’accord de l’ensemble des héritiers. Il appartient aux héritiers de régler les factures qui incombent au défunt et celles qui leur incombent depuis le décès, le plus vite possible, pour éviter l’aggravation du passif successoral, au moyen de l’argent de la succession ou même au moyen de votre propre argent, dans l’attente de la vente d’un bien, par exemple.

Si vous souhaitez confier à l’Office le règlement des factures, nous vous proposerons un honoraire adapté

Oui vous avez l’obligation de déclarer aux impôts la valeur du patrimoine de la succession et vous devez adresser la déclaration fiscale de succession dans les 6 mois du décès.

Lorsque le défunt est décédé à l’étranger vous avez alors un an pour déposer la déclaration fiscale au service des impôts. ​

Nous vous proposons de vous accompagner dans cette démarche et d’adresser la déclaration de succession au service des impôts dans les délais requis.

Dans certaines hypothèses vous n’avez pas l’obligation de déposer de déclaration :

1. en présence de descendants ou d’un conjoint survivant : lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50.000 € et que le défunt n’a consenti aucune donation ou don de son vivant, ou que ceux-ci ont été déjà déclarés aux impôts.
2. en présence d’autres héritiers : lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3.000 €.

Nous vérifierons avec vous préalablement si une déclaration doit ou non être déposée

D’un point de vue purement fiscal, une option vous est offerte : vous avez la possibilité d’évaluer le mobilier forfaitairement (5% de l’actif brut de la succession) : cela vous permet d’éviter les frais d’un inventaire notarié avec l’intervention d’un commissaire-priseur et un déplacement au domicile, dans l’ensemble des résidences du défunt et à la banque s’il avait un coffre.

Toutefois, si les meubles ont peu de valeur, il peut être plus économique de dresser un inventaire, pour justifier d’une valeur inférieure à la valeur forfaitaire fiscale de 5%, afin de limiter au maximum le montant des droits de succession.

Nous vous aiderons à faire le meilleur choix.

Valoriser le bien immobilier dépendant de la succession est essentiel à plusieurs titres :

Sur le plan fiscal, la valeur choisie impacte à la fois :

• le montant des droits de successions dus suite au décès,
• l’impôt de partage dû, en cas de partage des biens de la succession
• mais aussi l’impôt sur la plus-value qui pourrait être réalisée ultérieurement, en cas de revente du bien.

Par ailleurs, en cas de partage et d’attribution du bien, l’évaluation détermine le montant des droits reçus par les autres héritiers.

Rappelons que le principe d’évaluation est le suivant : Ies immeubles sont estimés d’après leur valeur de vente réelle.

L’administration fiscale vous laisse libre de déclarer la valeur du bien immobilier mais elle se réserve le droit de contester cette valorisant avant le terme de la troisième année civile qui suit celle de l’enregistrement de la déclaration. 

Par exemple : si la déclaration est déposée le 30 janvier 2023, l’administration fiscale pourra procéder à une contestation jusqu’au 31 décembre 2026.

Nous vous aiderons à évaluer les immeubles dépendant de la succession, en fonction des intérêts en présence.

Lorsque vous vendez un bien pour payer les droits vous serez en principe tenu de valoriser le bien vendu à la déclaration fiscale, pour le prix de vente + la commission de l’agence que vous avez mandaté pour trouver un acquéreur, si elle est à la charge du vendeur. Si la commission est à la charge de l’acquéreur vous n’aurez pas de droits de succession à payer sur ladite commission. Ainsi, nous vous invitons de convenir avec l’agence, que la commission fixée au mandat de vente soit à la charge de l’acquéreur et non du vendeur

Qui n’en doit pas ?

1. Le conjoint-survivant marié ou le partenaire pacsé qui est exonéré d’impôt.
2. Les enfants : lorsqu’ils reçoivent dans la succession une valeur fiscale appelée ‘‘abattement’’ inférieure à 100.000 €.
3. Les frères et sœurs : lorsqu’ils reçoivent dans la succession une valeur fiscale inférieure à 15.932 €.
4. Les neveux et nièces : lorsqu’ils reçoivent dans la succession une valeur fiscale inférieure à 7.967 €.
5. Tous les autres héritiers : lorsqu’ils reçoivent dans la succession une valeur fiscale inférieure à 1.594 €.
6. Un héritier qui présente un handicap : lorsqu’il reçoit dans la succession une valeur fiscale inférieure à 159.325 € (cet abattement se cumule avec les autres ab

Même si vous n’êtes pas redevable de droits, vous pourriez être néanmoins obligés de déposer une déclaration fiscale, comme indiqué au-dessus, dès lors que l’actif brut successoral dépasse une certaine valeur.

Qui en doit ?

Tous les héritiers qui reçoivent une valeur fiscale supérieure aux valeurs fiscales évoquées ci-dessus ou qui ne disposent plus d’abattement, s’ils ont reçu une donation au cours des 15 années précédant le décès. 

Lors du RDV d’ouverture, nous vous proposerons un calcul rapide pour savoir si vous devez ou non payer des droits et, le cas échéant, les estimer. Nous affinerons ce calcul avant le dépôt de la déclaration de succession à l’occasion d’un RDV de travail.

En principe, le paiement des droits de succession doit intervenir au moment du dépôt de la déclaration fiscale, soit au plus tard avant la fin 6ème mois qui suit le décès. 

Par exemple : si le décès a lieu le 11 mars 2022, la déclaration de succession devra être déposée accompagnée du règlement des droits avant le 11 septembre 2022.

En pratique, si vous déposez la déclaration de succession et réglez les droits de succession après les 6 mois du décès mais avant le 1er jour du 7ème mois suivant le décès, vous ne serez pas pénalisés car vous ne serez redevables des intérêts de retard évalués à 0,20% par mois de retard, qu’à compter du premier jour du 7ème mois suivant le décès

Par exemple : si le décès a lieu le 11 mars 2022, la date limite pour déposer la déclaration de succession et régler les droits sans intérêts de retard sera le 30 septembre.

NB : attention dans le cadre de la transmission d’une entreprise éligible à l’exonération Dutreil n’ayant pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, le délai de 6 mois devra être obligatoirement respecté sous peine de perte définitive du bénéfice de l’exonération. 

Il est possible de déposer des acomptes pour éviter les intérêts et les majorations.

3 possibilités de règlement s’offrent à vous :

• En une seule fois, au moment du dépôt de la déclaration fiscale.
• En une seule fois, au plus tard 6 mois après le décès de l’usufruitier ou la vente d’un bien reçu en nue-propriété : le paiement différé.
• En plusieurs fois : le paiement fractionné.

En procédant à un partage des biens.

Le règlement d’une succession ne s’arrête pas au dépôt de la déclaration accompagnée du paiement des droits. Il s’achève par un acte de partage, sauf si vous décidez de rester en indivision.

Nous pourrons vous aider dans cette démarche, en procédant à une médiation, si nécessaire, en cas de désaccord, en vue de procéder, dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers, au partage de la succession. Nous vous assisterons dans la composition et l’évaluation des lots revenant à chaque héritier.