Nos tarifs
Les différents types de tarif
Les notaires de France font l’objet d’un tarif réglementaire fixé par décret, unique pour tous (achat/vente, donation, déclaration de succession, attestation de propriété, bail d’habitation etc.), appelé ‘‘émoluments’’ qui peut être fixe ou proportionnel.
Chaque notaire est libre de proposer à ses clients des remises pour certaines catégories d’actes. Le taux est garanti à tous les clients de l’office pour toute prestation de même catégorie. Le notaire doit afficher dans son office et publier sur son site internet, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et par tranche d’assiette.
Pour certaines opérations ou actes, qui ne font pas l’objet d’un tarif réglementé, le notaire est, en revanche, libre de convenir avec son client d’un tarif appelé ‘‘honoraires’’.
Les remises proposées par l’Office
Mise à jour au 1er octobre 2022
Saint-Amour Notaire vous propose les remises suivantes :
1/ Actes relatif principalement à la famille
- Donation donation-partage
- Partage
- Attestation immobilière après décès
- Déclaration fiscale de succession
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
| Au delà de 200.000 € | 5% |
En cas de transmission avec pacte Dutreil
Nous vous proposons la remise maximale possible :
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
| Entre 200.000 et 10.000.000 € | 10% |
| Au delà de 10.000.000 € | 40% |
Précision : la remise porte exclusivement sur la portion de l’émolument correspondant aux seules parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation
2/ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
- Ventes et Échanges bilatéraux
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
| Au delà de 200.000 € | 10% |
3/ Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et suretés
- Prêts et financements de biens professionnels
- Autres prêts et financements
- Actes d’affectation hypothécaire
- Quittances
- Antichrèse et Cautionnement
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
| Au delà de 200.000 € | 5% |
4/ Apport / Fusion / Transmission universelle de patrimoine
- Pour les sociétés et les associations
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
| Au delà de 200.000 € | 5% |
Simulateur de frais d'achat
Vous achetez : simuler vos frais de notaire
Les prestations de l’Office soumises au tarif libre ou honoraires.
Le montant des honoraires tient compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de sa notoriété et des diligences réalisées. Ainsi, à l’ouverture du dossier, l’Office vous adressera une lettre de mission détaillant les prestations fournies ainsi qu’une proposition d’honoraires.
Une remise totale de l’honoraire pourra, au cas par cas, être proposée par l’Office.
Liste des prestations et actes soumis à un tarif libre ou honoraire :
Droit commercial et des sociétés : bail commercial et professionnel, cession de parts sociales, constitution de société, augmentation et réduction de capital
Immobilier :
*Avant-contrat de vente : établissement d’une promesse de vente, d’un compromis de vente ou d’une promesse d’achat et réception de RDV, avenant à la promesse de vente
Testament : remise d’un testament pour assurer sa conservation et inscription au fichier des testaments, conseil en vue de la rédaction d’un testament
Succession : déblocage des comptes, paiement des passif et factures, demande de devis pour relevé de comptes, demande de contrôle anticipé de la déclaration fiscale, encaissement de loyers, compte de répartition, interrogation de la base bien, convention de quasi-usufruit, déclaration d’option par le conjoint, formalités d’acception à concurrence de l’actif net, acte de renonciation à succession, mise à jour des statuts d’une société après un décès. Lorsqu’aucune déclaration fiscale de succession ne doit être établie: interrogation des organismes concernés, établissement d’un état du patrimoine (actif/passif). Assistance à succession complexe suivie chez un confrère.
Divers : consultation patrimoniale écrite, procuration électronique ou non en vue d’être représenté à la signature d’un acte
Négociation immobilière
HONORAIRES (Sauf convention contraire, ils seront à la charge du Vendeur) | |
Fraction du prix de vente exprimée de 0 à 50.000,00 € | 9,6 % TTC * Soit 8 % HT |
Au-delà d’une fraction du prix de vente exprimée supérieure à 50.000,00 € | 4,8 % TTC * Soit 4 % HT |
Par exemple :
Prix de vente exprimé de 200.000,00 €. L’honoraire de négociation TTC sera d’un montant de 12.000,00 €, soit un prix net vendeur de 188.000,00 €. (4800€TTC pour la fraction de prix égale à 50.000€ et 7200€ TTC pour la fraction de prix supérieur à 50.000€)
De quoi sont composés les frais de notaires ?
Textes de référence
Je prends rendez-vous avec un Notaire à Besançon ou à distance
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