Je me marie/ Je me pacse : le service dédié aux unions
Notre service
Vous avez un projet d’union, vous souhaitez donner un cadre juridique à votre vie à deux, pour vous protéger mutuellement : votre Notaire à Besançon vous conseille et vous propose, parmi l’ensemble des régimes possibles, le contrat le plus adapté à votre couple.
Nos compétences
- Contrat de mariage : régime légal de la communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté élargie, participation aux acquêts.
- Contrat de PACS : séparation de biens ou indivision conventionnelle.
- Aménagement sur mesure du contrat en fonction de chaque situation.
Le mariage / Le pacs : explication et comparaison en 8 points
Devoirs et Obligations
Du côté du mariage
La Loi institue un grand nombre de devoirs et d’obligations qui protègent les intérêts du couple et de la famille. Cet ensemble est appelé ‘‘le régime primaire impératif’’ :
- Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
- Ils pourvoient ensemble à la direction morale et matérielle de la famille, à l’éducation des enfants et à la préparation de leur avenir.
- Ils s’obligent à une communauté de vie et ne peuvent l’un sans l’autre décider du lieu d’établissement de la famille et disposer du logement de la famille.
- Chaque époux est solidaire des dettes contractées par l’autre pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
- Chaque époux a l’obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives.
Du côté du pacs
Les partenaires sont soumis à une partie des devoirs et des obligations applicables aux couples mariés :
- Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque
- Chaque partenaire est solidaire des dettes contractées par l’autre pour les besoins de la vie courante.
Statut patrimonial
Du côté du mariage
La Loi propose plusieurs régimes matrimoniaux adaptés et adaptables à la situation de chaque couple.
« Se marier mais avec contrat ou sans contrat ? Quel régime choisir ? »
Du côté du pacs
Les partenaires, à défaut d’option, sont automatiquement pacsés sous un régime de séparation de biens où chacun des partenaires conserve la propriété et la titularité de son patrimoine :
Néanmoins, sur option, les partenaires peuvent choisir de se pacser sous un régime d’indivision conventionnelle. Dans ce régime, tout ce qui est acquis par l’un ou l’autre des époux (sauf exception) dépend de l’indivision des partenaires.
L’avis du notaire : « Le régime d’indivision conventionnelle suscite beaucoup de critiques et de difficultés d’interprétations en pratique. C’est pourquoi je ne le recommande pas. »
Filiation
Du côté du mariage
Le mariage est le seul mode d’union qui assure automatiquement à l’époux marié la reconnaissance de sa paternité et à l’enfant sa filiation :
En effet, l’époux est présumé être le père de l’enfant. Ainsi, dès que le nom du père est indiqué sur l’acte de naissance, suite à la déclaration de l’enfant auprès de l’officier de l’état civil, le père n’a aucune autre démarche à effectuer pour établir sa paternité.
Du côté du pacs
Le partenaire n’est pas automatiquement reconnu comme le père de l’enfant qui naît pendant l’union : il devra reconnaître l’enfant en mairie pour établir la filiation.
Protection du logement de la famille
Du côté du mariage
Le mariage est le mode d’union le plus protecteur en ce qui concerne le logement de la famille :
- Comme précisé au-dessus, les époux ne peuvent l’un sans l’autre décider du lieu d’établissement de la famille et vendre le logement de la famille.
- Le conjoint est toujours et automatiquement co-titulaire du contrat de bail du logement, même s’il ne figure pas au contrat de bail et qu’il ne le demande pas.
- Le conjoint survivant bénéficie, en cas de décès, de deux droits :
Un droit de jouissance gratuit du logement, ainsi que du mobilier, pendant une année entière à compter du décès. Il faut que le logement ait été loué par les époux ou qu’il appartenait, en tout ou partie, au défunt. NB : Le partenaire de PACS bénéficie aussi de ce droit.
Un droit viager d’usage et d’habitation qui assure au conjoint survivant, jusqu’à la fin de sa vie, de pouvoir occuper l’appartement, sans ne devoir aucune indemnité à la succession.
Du côté du pacs
Le logement de la famille fait l’objet d’une protection minimum :
- Droit à la co-titularité du bail signé par son partenaire en cas de demande au moment de la conclusion du bail. Ce droit n’est donc pas automatique.
- Comme le conjoint marié, en cas de décès, le partenaire bénéficie d’un droit de jouissance gratuit du logement, ainsi que du mobilier, pendant une année entière à compter du décès.
Protection sociale
Du côté du mariage
Le mariage a des atouts exclusifs en matière de protection sociale :
L’époux survivant peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation veuvage et d’une pension de réversion, c’est-à-dire une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’époux décédé.
L’époux peut exceptionnellement bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour cause légitime :
- changement de résidence dans un délai de 2 mois à la célébration du mariage : l’époux démissionne afin de rejoindre géographiquement son conjoint.
(Cet avantage est applicable, tant aux partenaires pacsés, qu’aux conjoints mariés.) - changement de résidence de l’époux pour motif professionnel : l’époux démissionne pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi. (Cet avantage est applicable tant aux concubins, qu’aux partenaires pacsés, qu’aux conjoints mariés.)
Du côté du pacs
Les partenaires bénéficient d’une protection sociale minimum :
Il bénéficie comme l’époux marié des allocations chômage, en cas de démission pour cause légitime liée à un changement de résidence mais il ne pourra bénéficier, en cas de décès, ni de l’allocation veuvage, ni de la réversion de la pension de retraite de son partenaire.
Protection en cas de séparation
Du côté du mariage
Le mariage est le mode d’union le plus protecteur en cas de séparation du couple :
Même s’il est aujourd’hui largement facilité, les époux ne peuvent divorcer que dans certains cas précis :
– sans juge avec le concours de deux avocats, mais d’un commun accord obligatoirement.
– devant le juge, à défaut d’accord global amiable dans les cas suivants :
- en cas d’altération définitive du lien conjugal (1an à ce jour),
- en cas d’acceptation du principe de la rupture par les deux époux,
- en cas de faute.
Le mariage assure au conjoint qui souffrira des conséquences financières du divorce d’une prestation appelée « prestation compensatoire » et assure au parent qui a la garde effective des enfants, le versement d’une pension alimentaire ou d’une participation aux frais liés aux enfants.
Du côté du pacs
Chaque partenaire peut rompre unilatéralement le PACS sans l’accord de l’autre, sans autre démarche que l’envoi d’un courrier par voie d’huissier.
Par ailleurs, sauf à l’avoir prévu dans le contrat de PACS au moment de sa conclusion, le partenaire qui souffre le plus financièrement de la rupture ne pourra pas bénéficier d’une prestation compensatoire à titre de dédommagement, de la part du partenaire qui a les revenus les plus importants.
Protection en cas de décès
Du côté du mariage
Il assure la meilleure protection au conjoint en cas de décès :
Le défunt n’a pris aucune disposition particulière : le conjoint-survivant bénéficie de droits automatiques sur le patrimoine de l’autre époux. Ces droits sont appelés ‘‘droits légaux’’. Ils varient en fonction de la situation de famille du défunt. Par exemple :
Si le défunt laisse des enfants : le conjoint a le choix d’hériter soit du quart de la succession en propriété, soit de la totalité de l’usufruit de la succession.
Si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus d’une précédente union : le conjoint n’a droit qu’au quart de la succession.
Si le défunt ne laisse pas d’enfant mais des frères et sœurs : la totalité de la succession revient au conjoint.
Cependant, les frères et sœurs auront la moitié des biens hérités et donnés au défunt qui se retrouvent en nature dans la succession.
Si le défunt ne laisse pas d’enfant mais des parents : la succession revient pour un quart à chacun des parents et pour le reste au conjoint.
Le défunt a pris des dispositions : Au moyen d’une donation au dernier vivant ou d’un testament, les époux peuvent choisir d’augmenter les droits légaux du conjoint-survivant, tout en permettant au conjoint, au moment du décès, de choisir le ou les biens qu’il récupérera dans la succession, sans frais et impôt de partage. Cela s’appelle ‘‘cantonner son émolument’’.
Du côté du pacs
Le partenaire n’a aucun droit automatique dans la succession de son partenaire ; d’où la nécessité de faire un testament à son profit.
Même si un testament est consenti à son profit, en présence d’enfants, ses droits sont beaucoup plus limités et précaires que ceux du conjoint marié.
Fiscalité
Du côté du mariage
Sur le plan fiscal, statut quo avec le PACS : les époux bénéficient d’un régime fiscal très favorable :
En cas de décès : l’époux survivant est exonéré de droits de succession : il ne doit aucun impôt pour recevoir le patrimoine de son époux.
En cas de donation du vivant : chaque conjoint bénéficie d’un abattement qui lui permet de recevoir une valeur de 80.724 € en franchise d’impôt. Par exemple : si vous bénéficiez d’une donation de 200.000 € et d’un abattement de 80.724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119.276 €.
En matière d’impôt sur le revenu : les époux font une déclaration commune sauf l’année du mariage où ils peuvent opter pour une déclaration séparée.
L’avis du notaire : « La déclaration commune est source d’économie si l’un des époux gagne moins que l’autre »
En matière d’impôt sur la fortune : les époux font une déclaration commune sauf cas particulier lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit.
Du côté du pacs
Sur le plan fiscal, statut quo avec le mariage : les partenaires bénéficient d’un régime fiscal très favorable.
Se marier avec contrat ou sans contrat ? Quel régime choisir ?
Si vous ne signez pas de contrat de mariage avant votre mariage à la mairie, vous serez automatiquement mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :
- Tous les biens acquis par les époux après mariage dépendent de la communauté.
- Les salaires de chaque époux et les loyers des biens, quels qu’ils soient, tombent dans la communauté.
- Les biens hérités et les biens appartenant à chaque époux avant le mariage demeurent la propriété de l’époux.
- La grande majorité des dettes incombe à la communauté.
L’avis du notaire : « Ce régime assure une protection à l’époux qui ne travaille pas ou qui gagne moins que l’autre époux, puisque les salaires et les biens acquis sont communs. Néanmoins, la communauté ayant la charge de la quasi majorité des dettes, ce régime se trouve peu protecteur en cas d’exercice d’une profession à risque : activité libérale, artisanale ou commerciale. Par ailleurs, ce contrat n’est pas le plus adapté aux couples qui ont des enfants issus d’une précédente union.
Votre situation professionnelle ou familiale peut donc justifier le choix d’un autre régime juridique plus adapté. Pour cela, l’établissement d’un contrat de mariage devant votre notaire est indispensable.
Quels sont les autres régimes à votre disposition ?
La séparation des biens :
Chaque époux conserve ses biens, ses salaires et ses dettes pour lui.
L’avis du notaire : « Je recommande ce contrat aux époux, lorsque l’un d’entre eux ou les deux, exerce une profession dite « à risque » en vue de protéger l’autre époux des dettes de l’activité professionnelle de l’autre, ou encore en présence d’enfants issus de précédentes unions. La réelle difficulté de ce régime est le déséquilibre qui peut se créer entre les époux pendant le mariage, quand l’un des époux s’enrichit et pas l’autre ou beaucoup moins que l’autre. »
La communauté de meubles et acquêts ou la communauté universelle :
Les règles de la communauté, en général, s’appliqueront ici mais la communauté, dans ces deux régimes, comprendra encore plus de biens que dans le régime légal.
L’avis du notaire : « Je recommande ce régime aux époux qui ont un certain âge et qui sont prêts à tout partager, même les biens hérités, pour faciliter leur succession notamment. Il n’est pas toujours adapté aux jeunes époux ou en cas de remariage. »
La participation aux acquêts :
Chaque époux conserve la propriété de son patrimoine pendant le mariage comme en séparation de biens. À sa dissolution, l’époux qui s’est le plus enrichi devra une créance à l’autre époux de sorte que, financièrement, la situation des époux sera similaire à celle des époux mariés en communauté légale.
L’avis du notaire : « C’est le régime préféré des juristes. Il n’est pas toujours adapté aux couples qui ne sont pas prêts à souscrire un régime matrimonial ‘‘trop compliqué’’. Son avantage est d’être très équilibré, en sécurisant chaque époux des dettes professionnelles de l’autre et en assurant un rééquilibrage financier en cas de séparation, en offrant à l’époux qui s’est le moins enrichi, une compensation ».
L’aménagement d’un des régimes matrimoniaux permet d’en atténuer les inconvénients, de l’améliorer ou de créer de nouveaux avantages. Voici quelques exemples d’aménagements possibles :
La communauté légale réduite aux acquêts avec ‘‘faculté de préciput’’.
Grâce au préciput, chaque époux, pourra au moment du décès, prélever tel ou tel bien qui dépend de la communauté, sans que celui-ci ne tombe dans la succession. Chaque époux, en cas de décès, garde la totale liberté de vendre à sa convenance le bien prélevé, sans avoir à demander l’accord des enfants.
La séparation de biens avec société d’acquêts.
Les époux peuvent choisir la séparation de biens tout en créant une ‘‘mini communauté’’ qui pourra comprendre des biens qui, en temps normal, aurait appartenu à l’un des époux seulement. L’objectif, ici, est de mettre en commun certains biens pour assurer une plus grande égalité entre les époux, tout en maintenant une séparation protectrice des patrimoines.
L’avis du notaire : « Chaque situation particulière mérite un traitement particulier. La liberté matrimoniale est importante en la matière : utilisons la dans l’intérêt du couple et de la famille. »
Pour faire le meilleur choix nous sommes à votre service.
L’intérêt de faire appel à son notaire pour établir le contrat de PACS
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