Je divorce/Je me sépare : le service dédié aux séparations

Notre service

À l’occasion d’un moment parfois douloureux, votre Notaire à Besançon, vous accompagne aux côtés de votre avocat dans un contexte amiable ou contentieux, nous chiffrons vos droits dans la communauté ou l’indivision puis nous procédons au partage de vos biens par l’établissement d’un partage ou d’une vente.

Nos compétences

Divorce simple ou complexe, amiable ou contentieux : calcul des droits des époux, des créances, des récompenses et établissement de l’acte de partage
Rupture de PACS : calcul des droits des partenaires, des créances et établissement de l’acte de partage quel que soit le type d’indivision.
Rupture de concubinage : calcul des droits des concubins, des créances et établissement de l’acte de partage quel que soit le type d’indivision.
Assistance spéciale d’un époux en vue d’une estimation de ses droits dans le partage à venir

Les conditions pour divorcer à l’amiable sans passer devant le juge

√ Être d’accord avec son époux :

sur le principe de la rupture
sur les conséquences du divorce : nom des époux, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, chiffrage des droits des époux dans le patrimoine détenu en commun ou en indivision, créance et ou récompense, et répartition des biens.

√ Ne pas être ne pas être placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice)
√ Ne pas avoir d’enfant mineur demandant à être entendu par le juge
√ Avoir chacun un avocat

Le parcours des époux dans le divorce amiable « sans juge » en 5 étapes

Rappel du rôle de l’avocat et du notaire dans le divorce amiable
Nous travaillons en liens étroits avec chacun de vos avocats afin d’aboutir au règlement définitif du dossier.

Vos deux avocats auront la charge d’aboutir à la signature de la convention de divorce, actant la rupture du mariage et votre accord sur la totalité des effets du divorce.

Votre notaire aura a la charge de :

De participer à l’élaboration de la convention, en établissant un acte notarié appelé ‘‘état liquidatif’’, portant acte de vos droits dans la communauté ou l’indivision et constatant votre accord sur le partage de vos biens.
Condition de notre intervention : que vous soyez propriétaires de biens immobiliers à partager ou à défaut que vos avocats souhaitent nous déléguer cette mission.
Recevoir postérieurement un acte contenant un dépôt de la convention signée, pour donner une date certaine au divorce et assurer sa conservation, après s’être assuré, aux termes d’un contrôle formel, que les exigences légales ont été respectées et que le délai de réflexion laissé à chaque époux a été respecté.

1 - Prise de contact

Vos démarches : prise de contact avec l’Office. Suite à nos premiers échanges : début de la collecte des éléments d’actif et de passif et de l’évaluation des biens.
De notre côté : ouverture d’un dossier, réponses à vos premières interrogations, et fixation avec vous un RDV d’ouverture.

Chacun des époux, s’il ne l’a pas déjà fait, devra se rapprocher d’un avocat, afin de lui confier l’établissement et la signature de la convention de divorce.

2 - Rendez-vous d’ouverture

Vos démarches : remise des pièces sollicitées, formulation des demandes de créance, des souhaits d’attributions, et d’évaluation
De notre côté : présentation des étapes du dossier et d’une première estimation des droits des époux (si possible)
Où : à l’Office ou en visio-conférence
Quand : une fois que vous avez collecté les pièces permettant une première évaluation.

3 - Echanges avec l’Office

Notre rôle : préparation d’un tableur chiffré au moyen des éléments fournis devant aboutir à la rédaction d’un projet d’état liquidatif.
Votre rôle : confirmation définitive de l’évaluation des biens, des créances et validation et des souhaits d’attribution

Dans le même temps vos avocats se mettront d’accord avec vous, pour élaborer la convention et trouver un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce.

4 - Rendez-vous préalable à la signature

Notre rôle : vous donner lecture du projet d’état liquidatif
Où : à l’Office ou en visio-conférence

Suite à l’arrêt du projet de convention, chaque avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée, le projet de convention auquel il annexera le projet d’acte que l’Office aura élaboré. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.

5 - Signature du divorce

Votre rôle : signer l’état liquidatif avec votre notaire et la convention de divorce avec votre avocat.
Quand : 15 jours à compter de la réception du projet de convention et d’état liquidatif
Où : à l’Office notarial

Après la signature, nous établirons un acte où sera annexé un exemplaire de la convention. C’est à compter de cette date que vous serez divorcés.

Une fois divorcé à l’amiable : est-il possible de revenir sur l’accord conclu ?

« J’ai remboursé seul le prêt de notre logement : ai-je droit à une compensation ?

Dans le cadre d’une rupture de PACS :

Non, vous ne pourrez pas être indemnisé : vous êtes censé avoir remboursé le prêt en exécution du devoir d’aide matérielle qui vous incombe (article 515-4 du Code civil).

Seul moyen d’être indemnisé : démontrer que vous avez contribué au-delà de vos facultés car, en principe, chaque partenaire n’est censé contribuer qu’à proportion de ses facultés respectives. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation le 27 janvier 2021 (n°19-26.140) : « La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci, participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. »

Dans le cadre d’une rupture de concubinage :

Oui, en principe, vous pouvez être indemnisé : les concubins ne sont pas tenus, comme en matière de mariage, à contribuer aux charges du mariage, ou comme en matière de PACS, à un devoir d’aide matérielle.

Pourrait-on vous refuser un droit à remboursement ?
Oui, si votre partenaire démontre que la commune intention du couple était, qu’en réglant tout le crédit, vous ne faisiez que contribuer, pour votre part, aux dépenses de la vie courante. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation le 7 février 2018 (pourvoi n° 17-13.979) : « Mais attendu qu’ayant constaté qu’au cours de la période de vie commune, M. X… acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt, tandis que Mme Y… assumait l’essentiel des charges de la vie courante, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M. X… devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu’il y ait lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point. »

Je prends rendez-vous avec un Notaire à Besançon ou à distance

Vous souhaitez nous confier un dossier ou bénéficier d’un simple renseignement ? Nous vous proposons de rencontrer un Notaire en nos locaux à Besançon ou en visioconférence à distance. Le premier RDV n’est pas facturé.