Je monte une société/ J’entreprends / Je transmets : le service dédié aux sociétés et aux entreprises
Notre service
Vous souhaitez créer votre entreprise, adapter votre structure, protéger votre patrimoine, assurer la poursuite de l’activité en cas de défaillance, transmettre votre entreprise ou encore monter une SCI pour détenir et transmettre un ou plusieurs biens immobiliers : votre Notaire à Besançon est là pour vous conseiller et vous accompagner à toutes les étapes de votre projet.
Nos compétences
- Constitution de SCI
- Rédaction des statuts de société
À l’attention du chef d’entreprise ou du dirigeant
- Adaptation du régime matrimonial (pour protéger votre patrimoine des risques liés à l’activité)
- Déclaration d’insaisissabilité des biens personnels (pour protéger votre patrimoine des risques liés à l’activité)
- Donation-partage avec bénéfice du dispositif Dutreil (pour assurer la transmission de votre entreprise dans les meilleures conditions fiscales)
- Mandat de protection future (pour anticiper une éventuelle défaillance ou maladie et assurer une parfaite continuité de l’activité de l’entreprise)
- Mandat à effet posthume (pour assurer au moment de votre décès, l’administration de la société lorsque vos héritiers ne reprendront pas l’activité et assurer une parfaite continuité de l’activité de l’entreprise)
Menu
- Constituer sa SCI : À quoi faire attention ?
- Comment bénéficier du dispositif d'exonération Dutreil en cas de transmissions ?
- Aucun pacte Dutreil n’a été souscrit, peut-on bénéficier de l’exonération Dutreil ?
- Je donne mon entreprise : suis-je éligible à la réduction de droits de 50% en cas de donation ?
- Je prends RDV en ligne
Constituer une SCI : À quoi faire attention ?
Comment bénéficier du dispositif d'exonération Dutreil en cas de transmission ?
L’avantage fiscal du dispositif Dutreil est considérable : vous faire bénéficier d’une exonération d’impôt représentant ¾ de la valeur de l’entreprise ce qui revient à la transmettre pour le ¼ seulement de sa valeur.
Je suis en société : les 4 conditions pour bénéficier du dispositif.
Que la société ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Il n’est pas exigé que ces société exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale mais que cette activité soit prépondérante. Le caractère prépondérant s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.Avoir conclu au jour de la transmission un engagement collectif ou unilatéral de conservation sur tout ou partie des parts ou actions de la société
Durée de l’engagement : au moins deux ans.
Qui : un ou plusieurs associés.
Quotité de parts devant faire l’objet d’un engagement : des parts représentants 34% des droits de vote et 17% des droits financiers lorsque la société n’est pas côtée.
Il faut conserver cette quotité tout au long de l’engagement.
Forme : acte authentique notarié ou acte sous seing privé enregistré aux impôts.
Exercer une fonction de direction
Qui : l’un des associés signataire du pacte, le donateur, les bénéficiaires de la transmission : donataire, héritier ou légataire.
Pendant combien de temps : pendant la durée de l’engagement de conservation de 2 ans et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.
Dans l’hypothèse d’un engagement collectif réputé acquis, le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation le donateur n’est pas signataire d’un engagement de conservation ; dès lors, il ne remplit pas les exigences fixées au d de l’article 787 B du CGI » (RM Moreau, n° 99759 JO AN 7 mars 2017, p. 1983).
S’engager à titre individuel à conserver les parts ou actions transmises
Qui : les bénéficiaires de la transmission : donataires, héritiers ou légataires.
Durée : 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation.
Forme de l’engagement : dans la donation, ou la déclaration fiscale de succession en cas de décès.
Je ne suis pas en société : les 4 conditions pour bénéficier du dispositif.
Détenir l’entreprise depuis plus de deux ans
Lorsque le chef d’entreprise a créé l’entreprise ou l’a reçue par succession ou donation, cette condition n’est pas requise.
Poursuivre l’exploitation après la transmission
Qui : les bénéficiaires de la transmission : donataires, héritiers ou légataires.
Pendant combien de temps : pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.
Conserver les biens affectés à l'exploitation
Durée : pendant 4 ans à compter de la transmission.
Forme de l’engagement : dans la donation ou dans la déclaration fiscale de succession en cas de décès.
Aucun pacte Dutreil n’a été souscrit, peut-on bénéficier de l’exonération Dutreil ?
Oui, à certaines conditions au moyen de deux techniques de rattrapage : l’engagement réputé acquis et l’engagement post-mortem.
Les conditions de l’engagement réputé acquis
Détenir des parts ou actions depuis plus de 2 ans
Délai : depuis 2 ans au moins.
Qui doit détenir : le chef d’entreprise concerné ou son conjoint, ou son partenaire pacsé, ou son concubin notoire.
Quotité : à hauteur des seuils prévus au titre de l’engagement collectif pour une société non cotée : 34% des droits de vote et 17% des droits financiers.
Exercer une fonction de direction
Durée : 2 ans au minimum avant la transmission envisagée.
Qui : Le chef d’entreprise, ou son conjoint, ou son partenaire, ou son concubin notoire.
Quelle fonction : une fonction qui constitue l’activité professionnelle principale de l’une des personnes susvisées (pour une société civile, EURL ou société commerciale ayant choisi le régime fiscal des sociétés de personne.
Les conditions du pacte souscrit après décès.
Conclure un engagement collectif ou unilatéral de conservation après décès
Dans les mêmes conditions qu’énoncées au-dessus.
Qui : l’un des héritiers ou légataire, ou l’un d’eux, accompagné d’un ou plusieurs associés.
Dans quel délai : dans les 6 mois du décès impérativement.
Forme : acte authentique ou acte sous seing privé, enregistré aux impôts.
Je donne mon entreprise : suis-je éligible à la réduction de droits de 50% ?
Oui, si vous remplissez les conditions suivantes.
Les biens donnés : une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou des parts ou actions d’une société ayant une telle activité.
La réduction de droits n’est pas applicable aux donations démembrées en nue-propriété quand les donataires n’ont pas l’usufruit des parts.
Âge du donateur : avoir moins de 70 ans
Je prends rendez-vous avec un Notaire à Besançon ou à distance
Vous souhaitez nous confier un dossier ou bénéficier d’un simple renseignement ? Nous vous proposons de rencontrer un Notaire en nos locaux à Besançon ou en visioconférence à distance. Le premier RDV n’est pas facturé.