Je vis à l’étranger/Je détiens des biens à l’étranger : le service dédié à l’international
Notre service
Dans un contexte international, votre Notaire à Besançon procède à un audit de votre situation actuelle et vous aide, au moyen d’outils adaptés, à fixer en toute sécurité, la loi applicable à votre régime matrimonial ou à votre succession et à assurer la transmission de votre patrimoine dans les meilleures conditions.
Nos compétences
- Audit patrimonial
- Déclaration de loi applicable à votre régime matrimonial
- Désignation de la loi applicable à votre succession
- Testament international
- Planification successorale
Quel est mon régime matrimonial ? Quelle loi s’applique ?
Si vous avez fait un contrat de mariage, votre régime matrimonial est fixé et la loi applicable est clairement identifiée. C’est dans l’hypothèse où vous n’avez pas établi de contrat ou choisi de loi avant votre mariage que vous n’êtes peut-être pas mariés sous le régime matrimonial que vous pensiez.
Quelle est la loi actuellement applicable à ma succession ?
À défaut de dispositions et dans la grande majorité des cas, c’est la loi de l’état où vous aurez votre résidence habituelle au moment de votre décès qui s’appliquera. La loi successorale qui s’appliquera à votre succession n’est donc pas forcément celle qui serait applicable aujourd’hui et ne permettra pas forcément, comme vous l’entendiez, le respect de vos dispositions.
Les solutions pour sécuriser ma situation
Déclaration de loi applicable pour fixer ou changer la loi applicable et/ou changer de régime matrimonial
Aux termes de l’acte que nous établirons, nous vous proposons de désigner, parmi toutes les lois possibles, la loi applicable à votre régime matrimonial et de choisir le régime qui vous sera applicable. Cette déclaration vous permettra, par exemple, de fixer votre régime matrimonial, même si vous pouvez de nouveau déménager.
Les lois que vous pouvez choisir :
a) la loi de l’État dans lequel au moins l’un des époux ou des futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention
b) la loi d’un État dont l’un des époux ou des futurs époux a la nationalité au moment de la conclusion de la convention.
Désignation de la loi successorale
Aux termes d’un testament, nous vous permettrons de fixer la loi successorale qui sera applicable à votre succession pour assurer le bon règlement de votre succession conformément à vos dispositions.
La loi que vous pouvez choisir : La loi de l’État dont vous possédez la nationalité au moment où vous faites le choix ou au moment de votre décès.
Je prends rendez-vous avec un Notaire à Besançon ou à distance
Vous souhaitez nous confier un dossier ou bénéficier d’un simple renseignement ? Nous vous proposons de rencontrer un Notaire en nos locaux à Besançon ou en visioconférence à distance. Le premier RDV n’est pas facturé.