J’anticipe mon éventuelle incapacité : le service dédié à la vulnérabilité
Notre service
Votre Notaire à Besançon vous assiste pour vous permettre de désigner à l’avance, la personne qui sera chargée de veiller sur vous en cas d’incapacité ou sur votre enfant handicapé, en cas d’incapacité ou en cas de décès. Nous vous aidons aussi à sécuriser la transmission de votre patrimoine à votre enfant vulnérable.
Nos compétences
- Mandat de protection future pour vous-même.
- Mandat de protection future pour votre enfant mineur ou majeur dont vous avez la charge affective et matérielle.
- Audit et préconisations afin de sécuriser la transmission de votre patrimoine au profit de votre enfant mineur ou majeur vulnérable : établissement d’un testament ou d’une donation avec proposition de clauses adaptées à la situation, constitution d’une SCI et transmission des parts.
Le mandat de protection future qu’est ce que c’est ?
Quelles sont les conditions de conclusion et d’activation d’un mandat pour votre enfant ?
Les conditions de conclusion du mandat
Qui peut conclure le mandat : Les parents ou le dernier vivant des père et mère exerçant l’autorité parentale de leur enfant mineur ou assurant la charge matérielle et affective de leur enfant majeur.
Les parents ne peuvent pas conclure un tel mandat s’ils sont sous un régime de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale)
Qui peut être protégé : Toute personne mineur ou majeur présentant un handicap.
Forme du mandat : Acte reçu impérativement par votre notaire
Les conditions d’activation du mandat
En ce qui concerne le ou les parents et l’enfant à protéger : Être en état d’incapacité.
Le mandat s’activera aussi en cas de décès du dernier des parents.
L’activation du mandat de protection future en 3 étapes
Les démarches d’activation simples et rapides, sont accomplies par la personne que vous avez choisi comme représentant.
1/ Constat de l’incapacité
Comment : Par l’établissement d’un certificat médical qui justifiera que vous (et votre enfant en cas de mandat pour autrui) ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts.
Que constater : Le certificat devra attester d’une altération soit de vos facultés mentales, soit de vos facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de votre volonté.
Qui établi le certificat médical : Seul un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
En cas de conclusion d’un mandat de protection future pour votre enfant, le mandat pourra aussi s’activer pour protéger votre enfant si vous veniez à décéder. Notez également qu’il faudra aussi constater l’altération des facultés de l’enfant à protéger.
2/ Dépôt au greffe du Tribunal judiciaire
Quoi déposer : Copie du certificat médical et copie authentique du mandat notarié.
En cas de conclusion d’un mandat de protection pour votre enfant, le mandat doit impérativement être établi par votre notaire. En revanche en cas de conclusion d’un mandat de protection pour vous même, vous pouvez établir vous même le mandat, sans passer devant votre notaire.
Où déposer : Au greffe du Tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger.
3/ Notification de l’activation du mandat
A qui notifier : à vous-même en tant que mandant ainsi qu’au notaire rédacteur du mandat de protection en cas de conclusion d’un mandat notarié.
En cas de conclusion d’un mandat de protection future pour votre enfant, l’activation devra également lui être notifiée.
Les textes de références
Je prends rendez-vous avec un Notaire à Besançon ou à distance
Vous souhaitez nous confier un dossier ou bénéficier d’un simple renseignement ? Nous vous proposons de rencontrer un Notaire en nos locaux à Besançon ou en visioconférence à distance. Le premier RDV n’est pas facturé.