Mentions Légales

Les présentes Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site perrin-saintamour-besancon.notaires.fr (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre l’EI Pierre-Irénée Perrin, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Editeur

Raison sociale: EI Pierre-Irénée Perrin
Domiciliation: 7 Square Saint-Amour – 25000 Besançon
Adresse web: perrin-saintamour-besancon.notaires.fr
Adresse mail: perrin.pi@notaires.fr
RCS de Besançon
SIRET : 83753430400030
TVA Intracommunautaire : FR90837534304
Directeur de la publication: Pierre-Irénée Perrin
Numéro d’agrément: 25087 221117 107

Hébergement

Raison sociale : O2switch
Domiciliation : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Adresse web : https://www.o2switch.fr/
Adresse mail : support@o2switch.fr
Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand
Développement du site : Benjamin Vedel
Logo: Thibault Bouday

Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant à l’adresse perrin.pi@notaires.fr. Si vous êtes abonnés à notre newsletter, vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces courriers lorsque vous les recevez, soit en nous contactant par mail.

Cookies

Un cookie est une suite d’informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de votre accès à nos services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences sur un site ou le contenu d’un panier d’achat électronique. Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur Web utilisé par l’internaute (par exemple Chrome).

Cookies de mesure d’audience

Ces cookies collectent des informations sur l’utilisation et la fréquentation générale du site (pages les plus consultées ou messages d’erreur). Ils permettent d’améliorer le fonctionnement de notre site.

Désactiver les cookies

Vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d’une partie de nos services.

  • INTERNET EXPLORER : Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
  • FIREFOX : Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies.
  • SAFARI : Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences. Cliquez sur Sécurité. Cliquez sur Afficher les cookies.
  • GOOGLE CHROME : Cliquez sur l’icône du menu Outils. Sélectionnez Options. Cliquez sur l’onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité. Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes et photos présents qui apparaissent sur le site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, dénaturé, transmit ou distribué de quelque manière que ce soir, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Mr Pierre-Irénée Perrin.

Crédits photos

Le Directeur de publication s’engagent à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document. 

Source Images : ©iStockphoto, ©Pexels, ©Flaticon, Pierre-Irénée Source vidéos : ©Youtube

Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site internet. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Accès aux services

Le site perrin-saintamour-besancon.notaires.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Prise de rendez-vous en ligne ;
  • Consulter les services de l’office ;

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

 

Politique de confidentialité

 

Quelles sont les données personnelles traitées ?

Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les Données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « Données »).

Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l’intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l’accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l’acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les Données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.

Comment collectons-nous vos données personnelles ?

Ces Données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l’exécution de vos demandes (demandes d’information, d’invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).

La lutte contre la fraude est fondée sur l’intérêt légitime de la société EI Pierre-Irénée Perrin.

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Ainsi, vos Données sont collectées afin de :
– Gérer et optimiser la relation clientèle ;
– Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
– Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d’emailings ;
– Gérer la publication d’annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
– Réaliser des statistiques et mesures d’audience.

Lorsque le traitement de vos Données est indispensable à l’Ei Pierre-Irénée Perrin pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, l’EI Pierre-Irénée Perrin ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.

A qui transmettons-nous vos données personnelles ?

En tant que responsable de traitement, l’EI Pierre-Irénée Perrin peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de l’EI Pierre-Irénée Perrin pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.

En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos Données pourront être utilisées à des fins de gestion et d’optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d’envoi d’informations sur les offres et actualités de l’EI Pierre-Irénée Perrin, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d’emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d’emailing peuvent donc être destinataires de vos Données.

Nos partenaires de mesures d’audience peuvent également être destinataires de vos Données.

Enfin, l’EI Pierre-Irénée Perrin pourra être amenée à communiquer à des tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

Transferts de données hors Union Européenne

Les destinataires de vos Données peuvent se situer à l’étranger, y compris en dehors de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Une copie des garanties mises en œuvre par l’EI Pierre-Irénée Perrin est communicable sur simple demande adressée à 

Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

Vous pouvez également vous opposer à ce que vos Données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d’offres ou de services personnalisés.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’EI Pierre-Irénée Perrin par courrier électronique à l’adresse . Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au  ou par courrier simple à l’adresse : perrin.pi@notaires.fr, .

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Vos Données seront conservées pour un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec l’EI Pierre-Irénée Perrin.

Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n’excédant pas six (6) mois.

Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) et droit d’introduire une réclamation

Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par l’EI Pierre-Irénée Perrin ou l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : perrin.pi@notaires.fr

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont l’Ei Pierre-Irénée Perrin collecte et traite vos Données.

Responsable de traitement des données personnelles : Pierre-Irénée Perrin